Les prestations allouées par le CE ou par l' Employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours de l'année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour 2009, le plafond étant à 2859, les 5 % représentent 143 €.
L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants:
- la naissance,
- le mariage,
- la retraite,
- la fête des mères et des pères,
- la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
- Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu' à 16 ans révolus dans l'année civile),
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.
L'utilisation du bon d'achat doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plus
ieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Mais les produits alimentaires dits, de luxe, dont le caractère festif est avéré sont admis.
Cas pratique:
Au cours de l'année 2009, un CE ou un Employeur directement (entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de CE), a alloué à un des salariés 3 bons d'achat:
- 70 € pour son mariage,
- 70 € pour naissance de son fils,
- 70 € pour Noël.
- Les 3 événements figurent sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par ces événements.
- L'utilisation est déterminée : sur les bons d'achat utilisables dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'ils peuvent être utilisés dans tous les rayons du magasin
à l'exception du rayon alimentaire.
- Les montants des bons d'achat n'excèdent pas 5% du plafond mensuel, leur valeur est donc conforme aux usages.
Les 3 conditions étant respectées, les 3 bons d'achat alloué au salarié sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Cette information est plus pour votre comptable, mais vous pouvez être informé que 9 raisons peuvent vous permettre de verser, au plus par condition: 143 € à vos
salariés. Et 143 € x 9 =
1 287 € peuvent être dispensés de cotisations et contributions de Sécurité sociale, par employé.
